CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS AU CANADA SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

1. DATES IMPORTANTES :

Le concours Canadian Design School Challenge (le « concours ») débute le 1er septembre 2017 à 12:00:00 a.m. Heure de l’Est (« HE ») et se termine le 31 octobre 2017 à 11:59:59 p.m. HE (la « période de concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Le concours est ouvert aux résidents du Canada qui (au 1er septembre 2017): (i) sont présentement inscrits à un programme de design à temps plein ou à temps partiel à une institution postsecondaire (chaque, une « institution » et collectivement, les « institutions »); et (ii) ont atteints l’âge de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de la participation, ou sont âgés de dix-sept (17) ans à l’âge de la majorité dans leur province/territoire de résidence (chaque, un « mineur ») ayant un parent/tuteur légal qui a consenti à sa participation au concours et qui a accepté d’être juridiquement lié au présent règlement en son nom; à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toutes personnes vivant sous le même toi, apparentées ou non) de Toyota Canada Inc. (le « commanditaire »), sa société mère, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires, agences de publicité/promotion et toute(s) autre(s) personne(s) ou entités participantes à la conception, production, mise en œuvre, l’administration, le jugement ou l’exécution de ce concours (collectivement, les « parties au concours »). Toute personne qui satisfait aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 2 (tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion) sera ci-après nommée un « étudiant admissible ».

REMARQUE AUX MINEURS : Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, à titre de vérification aléatoire, de contacter le parent/tuteur légal d’un mineur aux fins de vérifier son : (i) accord à être juridiquement lié au présent règlement au nom du mineur ; (ii) consentement à la participation du mineur au concours; et/ou (iii) consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels du mineur. Un manquement du parent/tuteur légal d’un mineur à confirmer cette vérification à l’entière satisfaction du commanditaire dans le temps imparti par le commanditaire pourra, à l’entière et discrétion du commanditaire, entraîner la disqualification du mineur.

3. LE PARTICIPANT S’ENGAGE À RESPECTER LE RÈGLEMENT DU CONCOURS :

En participant à ce concours, vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom si vous êtes un mineur) consentez expressément à respecter le présent règlement officiel de concours que vous avez lu et vous acceptez d’en être lié (le « règlement »).

4. PERSONNES ET ÉQUIPES :

Chaque étudiant admissible peut choisir de participer au concours : (i) comme une personne (chaque, une « personne »); et/ou un membre d’une équipe (chaque, une « équipe » et collectivement, les « équipes ») de quatre (4) étudiants admissibles. Pour dissiper tout doute, un étudiant admissible ne peut pas être un membre de plus d’une (1) équipe. Cependant, un étudiant admissible peut participer au concours comme une personne et comme un membre d’une (1) équipe. Une équipe est composée de quatre (4) étudiants admissibles.

5. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT REQUIS. Chaque personne et chaque équipe pourra soumettre un (1) concept de design d’une boîte à bijoux qui sera utilisé durant la série du Salon de l’auto du Canada (le « design de boîte à bijoux »). Les détails supplémentaires des exigences du commanditaire pour le design de la boîte à bijoux sont disponibles à l’annexe « A ». Pour soumettre un design de boîte à bijoux, une personne (ou, l’étudiant admissible qui a été désigné comme le représentant de son équipe – le « chef d’équipe ») doit obtenir en premier une copie du bulletin de participation officiel du concours (le « bulletin de participation »). Le bulletin de participation peut être obtenu : (i) de la faculté de design de l’institution de l’étudiant admissible; et/ou (ii) en visitant Lexus.ca (le « site web »). Ensuite, la personne (ou, le chef d’équipe) doit remplir le bulletin de participation en inscrivant tous les renseignements demandés et retourner le bulletin de participation dûment complété avec le design de boîte à bijoux : (i) à la faculté de design de son institution; (ii) via un courriel à : submissions@lumency.co; ou (iii) via le site web (bulletin de participation et design de boîte à bijoux, collectivement ci-après nommés comme une « participation »). Pour être admissible, tous documents de votre participation (collectivement, les « documents de participation ») doivent : (i) être soumis et reçus en conformité aux présents règlements durant la période de concours; (ii) satisfaire à toutes les exigences applicables au design de boîte à bijoux tel qu’indiqué ci-dessous à l’annexe « A »; et (iii) être conformes au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences particulières de soumission décrites ci-dessous à l’article 8 (tel que déterminé par le commanditaire à son entière et absolue discrétion).

6. RÈGLES DE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRES :

Le nombre maximal de participations qu’un étudiant admissible peut avoir durant le concours est de deux (2) participations. Ceci est uniquement possible si l’étudiant admissible soumet : (i) une (1) participation admissible comme une personne; et (ii) une (1) participation admissible comme un membre d’une équipe. S’il est détecté par le commanditaire (avec une preuve ou en utilisant tout autre renseignement disponible ou autrement détecté par le commanditaire) que toute personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses de courriel et/ou tous autres moyens non conformes à l’interprétation du commanditaire à la lettre et/ou l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou autrement pour participer à ou à nuire au déroulement légitime de ce concours; alors il/elle pourra être disqualifié(e), à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les parties au concours et chacun de leurs mandataires, employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, membres, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties renonciataires ») ne peuvent pas être tenues responsables, de quelque façon que ce soit, de toutes participations, documents de participation et/ou autre renseignement, parvenus en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incohérents (lesquels seront tous rejetés). Vos documents de participation (et la participation liée à vos documents de participation) peuvent être rejetés si, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, les documents de participations ne sont pas soumis ni reçus en conformité au présent règlement et/ou si les documents de participations ne sont pas autrement conformes au présent règlement (y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences particulières de soumission décrites ci-dessous à l’article 8) (le tout tel que détermine par le commanditaire à son entière et absolue discrétion). Les fac-similés des bulletins de participation ne sont pas acceptés.

7. VÉRIFICATION :

Toutes participations, tous documents de participation et participants sont assujettis à la vérification en tout temps et pour toute raison. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute participation, tous documents de participation et/ou autre renseignement fourni (ou prétendument inscrit) aux fins de ce concours; et/ou (iii) toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, afin d’administrer le concours selon l’interprétation du commanditaire conformément à la lettre et à l’esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir cette preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par le commanditaire peut entraîner une disqualification, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Le temps officiel de ce concours sera déterminé au moyen de l’(des)horloge(s) officielle(s) du commanditaire.

8. EXIGENCES DE SOUMISSION :

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION (SOIT COMME UNE PERSONNE OU UN MEMBRE D’UNE ÉQUIPE), CHAQUE ÉTUDIANT ADMISSIBLE (ET SON PARENT OU TUTEUR LÉGALE EN SON NOM SI L’ÉTUDIANT ADMISSIBLE EST UN MINEUR) CONSENT À CE QUE LA PARTICIPATION (ET CHAQUE COMPOSANTE INDIVIDUELLE – INCLUANT, MAIS SANS LIMITATION, LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION) SOIT CONFORME À TOUTES CONDITIONS ÉTABLIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES RENONCIATAIRES NE SONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DE : (I) L’UTILISATION DE TOUTE PARTICIPATION (OU TOUTE COMPOSANTE DE CELLE-CI – INCLUANT, SANS LIMITATION, LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION); (II) LA PARTICIPATION À TOUTES ACTIVITÉS LIÉES AU CONCOURS; (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) SI DÉCLARÉ GAGNANT, TOUT PRIX (INCLUANT TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE USAGE DE TOUT PRIX). LES PARTIES RENONCIATAIRES NE SONT PAS TENUES RESPONSABLES EN TOUT TEMPS S’IL EST DÉCOUVERT QU’UN ÉTUDIANT ADMISSIBLE (ET SON PARENT OU TUTEUR LÉGAL EN SON NOM SI L’ÉTUDIANT ADMISSIBLE EST UN MINEUR) A DIVERGÉ DE OU AUTREMENT (SOIT COMME UNE PERSONNE OU UN MEMBRE D’UNE ÉQUIPE) ET N’A PAS ÉTÉ CONFORME À N’IMPORTE QUELLE DISPOSITION DU PRÉSENT RÈGLEMENT. CETTE QUITTANCE ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU DE L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

En participant au concours et en soumettant une participation (soit comme une personne ou un membre d’une équipe), chaque étudiant admissible (et son parent ou tuteur légal en son nom si l’étudiant est un mineur), par la présente, déclare et garantit que les documents de participation qu’il a soumis (soit comme une personne ou un membre d’une équipe) :

  1. sont son original et que l’étudiant admissible détient tous les droits nécessaires pour les documents de participation aux fins de participer au concours avec ses documents de participation;
  2. n’enfreignent pas de loi, d’acte, d’ordonnance ou de réglementation;
  3. ne contiennent aucune référence ou ressemblance de tous tiers identifiables;
  4. ne donnent pas lieu à aucune réclamation, incluant, sans limitation, violations d’un droit de propriété, de la vie privée ou publicité, ou ne violera pas tous droits ou intérêts d’un tiers; et
  5. ne sont pas diffamatoires, ni à l’égard de toute entreprise, pornographiques ou obscènes, et en outre, ne contiendront pas, ne décriront pas, ne comprendront pas, ne discuteront pas ou n’impliqueront pas, sans s’y limiter, aucun des sujets suivants : nudité; consommation d’alcool/drogue ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuations à caractère sexuel; symboles et/ou langage grossier, vulgaire ou offensant; permettant les caractérisations désobligeantes de tous groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres (y compris, sans s’y limiter, tous concurrents du commanditaire); contenus qui soutiennent, admettent et/ou commentent toute conduite ou comportement illégal, inapproprié ou à risque; renseignements personnels de personnes, y compris, sans limitation, les noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou services autres que les produits du commanditaire du concours; tous produits identifiables de tierces parties, noms commerciaux, marques de commerce, marques et/ou logos, autres que ceux du commanditaire; mener d'autres activités en violation au présent règlement; et/ou tous autres documents qui est ou pourraient être considérés comme inappropriés, désobligeants, inadéquat ou offensants, tel que déterminé par le commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion.

Tous documents de participation que le commanditaire et/ou son agence de promotion ou modérateur de contenu désigné juge(nt), à son entière et absolue discrétion, être en violation aux termes et conditions énoncées dans le présent règlement sont assujettis à la disqualification. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, en tout temps et pour toute raison, de demander à un étudiant admissible de modifier, éditer et/ou soumettre de nouveau tous documents de participation (ou toute composante de celui-ci) afin de s’assurer que les documents de participation soient conformes au présent règlement, ou pour toute autre raison. Si une telle action est nécessaire en tout temps (y compris, mais sans s’y limiter, durant ou après le concours), alors le commanditaire se réserve le droit, à sont entière discrétion, de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire selon les circonstances – incluant, sans limitation, la disqualification des documents de participation (et par conséquent, la participation et/ou l’(les) étudiant(s) admissible(s) correspondant(s) – afin d’assurer la conduite du concours soit en conformité à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement.

9. LICENCE :

En participant au concours et en soumettant une participation (soit comme une personne ou comme un membre d’une équipe), chaque étudiant admissible (et son parent ou tuteur légal en son nom si l’étudiant admissible est un mineur), par la présente : (i) accorde au commanditaire, à perpétuité, une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou autrement utiliser les documents de participation (et chaque composante de ceux-ci), en tout ou en partie, liés à sa participation pour annoncer ou promouvoir le concours ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous droits moraux de ses documents de participation (et chaque composante de ceux-ci) liés à sa participation en faveur du commanditaire (et à quiconque autorisé par le commanditaire à utiliser ses documents de participation); et (iii) accepte d’indemniser les parties renonciataires à l’égard de toutes réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l’utilisation des documents de participations (et chaque composante de ceux-ci), incluant, sans limitation, toute réclamation basée sur des droits de publicité, diffamation, violation de la vie privée, atteinte au droit d’auteur, violation de marque de commerce ou toute autre propriété intellectuelle reliée ou toute autre cause d’action que ce soit.

10. LES PRIX :

Les prix suivants (chaque, un « prix » et collectivement, les « prix ») sont à gagner dans le cadre de ce concours :

Prix de finaliste : Il y aura un total de trois (3) prix de finaliste (chaque, un « prix de finaliste » et collectivement, des « prix de finaliste ») à gagner consistant à un chèque au montant de 1,000.00$ CAD.

Grand Prix : Il y aura un total d’un (1) Grand Prix (le « Grand Prix ») à gagner consistant à un chèque d’un montant de 5,000.00$ CAD. En plus, le Grand Prix inclut la possibilité de matérialiser en prototype le design gagnant de la boîte à bijoux par le commanditaire (la « boîte à bijoux ») et alors, d’être présenté lors de certains évènements promotionnels.

REMARQUES IMPORTANTES AU SUJET DU GRAND PRIX :

  • La décision à savoir si oui ou non la boîte à bijoux sera fabriquée (et, si fabriquée, la nature et les matériaux d’une telle boîte à bijoux) est à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Pour dissiper tout doute, le commanditaire ou toute autre entité n’a aucune obligation de fabriquer la boîte à bijoux. Même si la boîte à bijoux est fabriquée, le commanditaire ou toute autre entité n’a aucune obligation de quelque façon que ce soit d’utiliser la boîte à bijoux. Toutes décisions du commanditaire à ses égards doivent être considérées comme finales et exécutoires, et sans appel.
  • Si le commanditaire détermine, à son entière et absolue discrétion, que la qualité des documents de participation reçus dans le cadre du concours ne permet par de fabriquer la boîte à bijoux, alors, le Grand Prix n’inclura pas cette composante.
  • Seulement si le commanditaire détermine, à son entière et absolue discrétion, qu’il fabriquera la boîte à bijoux du gagnant confirmé, alors, les conditions suivantes s’appliquent à ce gagnant confirmé du Grand Prix :
    • le gagnant confirmé du Grand Prix ne doit pas avoir de droit d’approbation, ni de réclamation à une rémunération additionnelle ou un avantage, et aucune autre réclamation quelle que ce soit (incluant, sans limitation, les réclamations de violation de la vie privée, diffamation, ou droit de publicité) qui surviennent, directement ou indirectement, de l’utilisation de la boîte à bijoux;
    • le gagnant confirmé (et son parent ou tuteur légal en son nom si le gagnant confirmé est un mineur) consent à ce que la boîte à bijoux créée par ou pour le commanditaire demeure la seule et exclusive propriété du commanditaire et que ce commanditaire conserve tous les droits de propriété intellectuelle, incluant, sans limitation, le droit d’auteur, qui existent pour la boîte à bijoux; et
    • dans la mesure où le gagnant confirmé du Grand Prix ou toute autre personne ou entité prétendant avoir tous droits sur la boîte à bijoux, il/elle devra fournir au commanditaire toutes documentations que le commanditaire peut raisonnablement demander pour lui céder la propriété de la boîte à bijoux – incluant, sans limitation, une cession de droit d’auteur et/ou une renonciation aux droits moraux.

Pour dissiper tout doute, chaque prix peut être gagné soit par une personne ou par une équipe (mais, pas les deux). Dans le cas où un gagnant confirmé est une personne, le prix sera un chèque libellé au nom de l’étudiant admissible. Dans le cas où le gagnant confirmé est une équipe, le prix sera un chèque libellé au nom de chaque étudiant admissible qui est un membre de l’équipe (au montant divisé également parmi tous les membres de l’équipe – qui n’excède pas la valeur du prix applicable dans son ensemble). Le prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut pas être transféré ni cédé (à l’exception tel que spécialement permis par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Aucune substitution de prix n’est permise, à l’exception au choix du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de substituer le prix ou une composante du prix avec un prix d’une valeur au détail égale ou supérieure.

Ni le commanditaire, ni aucune des parties renonciataires, n’interviendra dans tous différend(s) lié(s) à la distribution du prix parmi les étudiants admissibles qui peuvent ou non avoir assistés à la création des documents de participation.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque gagnant confirmé (et son parent ou tuteur légal en son nom si le gagnant confirmé est un mineur) comprend et reconnaît qu’il/elle ne peut pas demander de remboursement ni intenter une poursuite du commanditaire ou d’aucune des autres parties renonciataires si le prix ne le satisfait pas.

11. PROCESSUS DE SÉLECTION DU FINALISTE ADMISSIBLE :

Un panel de juges (les « juges du concours ») nommés par le commanditaire jugeront chaque participation admissible soumise et reçue en conformité au présent règlement sur la base des critères pondérés suivants :

Critère

Pondération

1. Représentation de la marque Lexus Canada (réalisation, style et accent sur le design)

25%

2. Créativité

25%

3. Faisabilité du développement et de la mise en œuvre

25%

4. Pertinence du public cible de Lexus

25%

Pointage total

Maximum 100%

Chaque participant admissible recevra un pointage (le « pointage ») des juges du concours. Les chances d’être sélectionné comme le finaliste admissible dépendent du nombre et de la qualité des participations admissibles soumis et reçus en conformité au présent règlement. Les étudiants admissibles qui se classent dans les trois (3) meilleures participations admissibles, sur la base du pointage (tel que déterminé par les juges du concours, à leur entière et absolue discrétion) seront sélectionnés comme un finaliste admissible. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs participations admissibles, sur la base du pointage de finaliste, l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à la participation admissible – parmi toutes ces participations admissibles à égalité– ayant le plus haut pointage selon le critère 1 (suivi, dans le cas d’une autre égalité selon le critère 2, ensuite selon le critère 3, et finalement selon le critère 4) sera(ront) sélectionné(s) comme le finaliste admissible. Dans le cas d’une égalité exacte basée sur les critères 1, 2, 3 et 4, un nouveau panel de juges sera nommé pour statuer, en conformité à la précédente procédure. Le jugement sera complété vers le 10 novembre 2017 (la « date de sélection du finaliste »). POUR DISSIPER TOUT DOUTE, IL N’Y AURA QUE TROIS (3) FINALISTES. EN AUCUN CAS QUE CE SOIT, IL N’Y AURA PLUS DE TROIS (3) FINALISTES. Si pour toute raison que ce soit, aucune participation admissible n’est reçue en conformité au présent règlement, alors il n’y aura aucun finaliste.

12. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU FINALISTE ADMISSIBLE :

Le commanditaire ou son représentant tentera à au moins cinq (5) reprises de contacter l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à chaque participation admissible qui a été sélectionnée comme un finaliste admissible (via les renseignements fournis dans le bulletin de participation) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection du finaliste. Si l’on ne parvient pas à joindre l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à une participation admissible qui a été sélectionnée comme un finaliste admissible dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection, ou si une notification nous a été retournée comme étant non livrable, alors cet(ces) étudiant(s) admissible(s) pourra(ont), à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(s) (et, le cas échéant, se verra(ont) retirer tous droits à être un finaliste et à recevoir le prix de finaliste) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre finaliste admissible basé sur le prochain plus haut pointage sélectionné reçu en conformité à l’article 11 (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au(x) nouvel(nouveaux) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à cette participation admissible qui a été nouvellement sélectionnée comme un finaliste admissible).

13. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU FINALISTE ADMISSIBLE :

PERSONNE N’EST UN FINALISTE JUSQU’À CE QU’IL SOIT DÉCLARÉ FINALISTE CONFIRMÉ PAR LE COMMANDITAIRE EN CONFORMITÉ AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ UN FINALISTE CONFIRMÉ (chaque, un « finaliste »), l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à chaque participation admissible qui a été sélectionnée comme un finaliste admissible devra(ont) signer (et également avoir la signature de son parent ou tuteur légal s’il(s) est(sont) mineur(s)) et retourner le formulaire de déclaration et quittance du commanditaire au moins dans cinq (5) jours ouvrables de la notification, lequel (entre autres choses) doit(doivent) : (i) confirmer sa(leur) conformité au présent règlement; (ii) reconnaître l’acceptation du prix du finaliste (tel qu’attribué); (iii) dégager les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa(leur) participation audit concours, et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du prix ou de toute partie dudit prix ou toute partie de celui-ci; (iv) céder toute propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, pour tous documents de participation en faveur du commanditaire; (v) consentir à indemniser les parties renonciataires de toutes réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses survenant de l’utilisation des documents de participation incluant, sans limitation, toute réclamation provenant de la violation des documents de participation d’un intérêt de propriété de tous tiers; et (vi) consentir à toute publication, reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, adresse, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce présentée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé ou quelque média que ce soit, notamment d’impression, de diffusion ou de communication par Internet.

Si tout(s) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à une participation admissible qui a été sélectionnée comme un finaliste admissible : (a) omet(tent) de retourner les documents du concours dûment signés dans le délai imparti; (b) ne peut(vent) (ou ne veut(veuillent)) pas être un finaliste et/ou ne peut(vent) pas accepter (ou ne veut(veuillent) pas accepter) le prix de finaliste (tel qu’attribué) pour toute raison; et/ou (c) est(sont) jugé(s) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion); alors, cet(ces) étudiant(s) admissible(s) pourra(ront) alors être disqualifié(s) (et, le cas échéant, se verra(ront) retirer tous droits d’être un finaliste et à recevoir un prix de finaliste) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre finaliste sur la base du prochain plus haut pointage reçue en conformité à l’article 11 (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au(x) nouvel(nouveaux) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à cette participation admissible qui a été nouvellement sélectionnée comme un finaliste admissible). Pour dissiper tout doute, dans le cas d’une équipe dans laquelle chaque étudiant admissible est un membre de l’équipe, doit satisfaire aux exigences susmentionnées à l’article 13. Si un (1) ou plusieurs étudiants admissibles qui est/sont un membre de l’équipe omet(tent) de satisfaire aux exigences susmentionnées à l’article 13, alors toute l’équipe peut, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si disqualifiée, perdra tous droits à être un finaliste et à recevoir un prix de finaliste).

Chaque finaliste confirmé recevra un (1) prix de finaliste.

14. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE AU GRAND PRIX ET CHANCES DE GAGNER :

Un nouveau panel de juges (les « juges du Grand Prix du concours ») nommés par le commanditaire jugera chaque participation de finaliste sur la base des critères pondérés suivants :

Critère

Pondération

1. Représentation de la marque Lexus Canada (réalisation, style et accent sur le design)

25%

2. Créativité

25%

3. Faisabilité du développement et de la mise en œuvre

25%

4. Pertinence du public cible de Lexus

25%

Pointage total

Maximum 100%

Chaque participation de finaliste recevra un nouveau pointage (le « pointage du Grand Prix ») des juges du Grand Prix du concours. Pour dissiper tout doute, le pointage de l’article 11 n’est pas pris en compte pour le pointage du Grand Prix. Les chances d’être sélectionné comme le gagnant admissible du Grand Prix dépendent du nombre et de la qualité des participations de finalistes – mais, en aucun cas ne seront pires que 1 sur 3. L’(les) étudiant(s) admissible(s) qui se classe(nt) dans les meilleures participations de finaliste, sur la base du pointage du Grand Prix (tel que déterminé par les juges du Grand Prix du concours, à leur entière et absolue discrétion) sera(ont) sélectionné(s) comme le gagnant admissible du Grand Prix. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs participations de finalistes, sur la base du pointage du Grand Prix, l’(les) étudiant(s) admissible(s) de la participation de finaliste – parmi de toutes ces participations de finaliste à égalité – ayant le plus haut pointage selon le critère 1 (suivi, dans le cas d’une autre égalité selon le critère 2, ensuite selon le critère 3, et finalement selon le critère 4) sera(ont) sélectionné(s) comme le gagnant admissible du Grand Prix. Dans le cas d’une égalité exacte basée sur les critères 1, 2, 3 et 4, un nouveau panel de juges sera nommé pour statuer, en conformité à la précédente procédure. Le jugement sera complété vers le 10 novembre 2017 (la « date de sélection »).

15. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE AU GRAND PRIX :

Le commanditaire ou son représentant tentera à au moins cinq (5) reprises de contacter l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à la participation du gagnant admissible au Grand Prix (via les renseignements fournis dans le bulletin de participation) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection. Si l’on ne parvient pas à joindre l’(les) étudiant(s) admissible(s) de la participation gagnante admissible du Grand Prix qui a été sélectionnée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection, ou si une notification nous a été retournée comme étant non livrable, alors cet(ces) étudiant(s) admissible(s) pourra(ont), à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(s) (et, le cas échéant, se verra(ont) retirer tous droits au Grand Prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir une autre participation gagnante admissible au Grand Prix sur la base du prochain plus haut pointage du Grand Prix reçu en conformité à l’article 14 (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au(x) nouvel(nouveaux) étudiant(s) admissible(s) de cette participation gagnante admissible au Grand Prix qui aura été sélectionnée).

16. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE AU GRAND PRIX :

PERSONNE N’EST UN GAGNANT D’UN PRIX JUSQU’À CE QU’IL SOIT DÉCLARÉ UN GAGNANT CONFIRMÉ PAR LE COMMANDITAIRE EN CONFORMITÉ AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ LE GAGNANT CONFIRMÉ DU GRAND PRIX, l’(les) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à la participation gagnante admissible au Grand Prix devra(ont) signer (et également avoir la signature de son parent ou tuteur légal s’il(s) est(sont) mineur(s)) retourner le formulaire de déclaration et quittance du commanditaire au moins dans cinq (5) jours ouvrables de la notification, lequel (entre autres choses) doit(doivent) : (i) confirmer sa(leur) conformité au présent règlement; (ii) reconnaître l’acceptation du Grand Prix (tel qu’attribué); et (iii) dégager les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa(leur) participation audit concours, et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du Grand Prix ou de toute partie dudit prix ou toute partie de celui-ci. Si tout(s) étudiant(s) admissible(s) de la participation gagnante admissible : (a) omet(tent) de retourner les documents du concours dûment signés dans le délai imparti; (b) ne peut(vent) (ou ne veut(veuillent)) pas accepter le Grand Prix (tel qu’attribué) pour toute raison; et/ou (c) est(sont) jugé(s) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion); alors cet(ces) étudiant(s) admissible(s) sera(ont) disqualifié(s) (et perdra(ront) tous droits au Grand Prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir une autre participation gagnante admissible au Grand Prix sur la base du prochain plus haut pointage reçu en conformité de l’article 14 (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au(x) nouvel(nouveaux) étudiant(s) admissible(s) lié(s) à cette participation gagnante admissible au Grand Prix qui a été nouvellement sélectionnée). Pour dissiper tout doute, le cas d’une équipe dans laquelle chaque étudiant admissible est un membre de l’équipe doit satisfaire aux exigences susmentionnées à l’article 16. Si un (1) ou plusieurs étudiants admissibles qui est(sont) un membre de l’équipe omet(tent) de satisfaire aux exigences susmentionnées à l’article 16, alors toute l’équipe peut, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si disqualifiée, perdra tous droits au Grand Prix).

17. GENERAL CONDITIONS:

Ce concours est assujetti à toutes les lois et toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun de ses aspects de ce concours sont définitives et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants. QUICONQUE A, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT LA LETTRE ET/OU L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SERA DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS.

Les parties renonciataires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) tout manquement de tout site Web ou toute plateforme durant le concours; (ii) toute défaillance technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, liés à l’utilisation de lignes ou de réseaux téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs d’accès internet, d’ordinateur ou de programme informatique; (iii) tout manquement à toute participation, documents de participation et/ou autre renseignement à être reçu ou enregistré pour quelque raison que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, problèmes techniques ou congestion de trafic sur internet ou à tout site Web; (iv) tout préjudice ou dommage à un étudiant admissible ou à toute autre personne ou ordinateur ou tout autre terminal résultant de la participation au concours; (v) toute personne incorrectement identifiée et/ou par erreur comme gagnant ou gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, pour toutes circonstances échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du présent concours conformément au présent règlement, y compris, mais, sans s’y limiter, toute(s) erreur(s), problème(s), virus d’ordinateur, bogue(s), un trafiquage, une intervention non autorisée, fraude ou défaillance(s) technique(s), pour quelque raison que ce soit. Toute tentative visant à nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion) constitue une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, modifier ou suspendre ce concours, ou d’en modifier les règlements, de quelque manière que ce soit, sans avis préalable ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison.

En participant à ce concours, chaque étudiant admissible consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis aux fins de l’administration du concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse : http://www.lexus.ca/lexus/fr/privacy). Ce paragraphe ne restreint aucunement toute(s) autre(s) autorisation(s) que pourrai(en)t fournir une personne au commanditaire ou à d’autres personnes en rapport avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, de rectifier des dates, périodes de temps et/ou d’autres questions administratives du concours énoncées dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, aux fins de vérifications de la conformité de tout étudiant admissible, participation, documents de participation et/ou tout autre renseignement conformément au présent règlement, ou à cause de problèmes techniques, pout toutes autres circonstances qui, de l’avis du commanditaire, et à son entière et absolue discrétion, enfreint la lettre et/ou l’esprit du présent règlement, pour quelque raison que ce soit.

Résidents du Québec : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

Advenant toute divergence ou discordance entre les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tous documents du concours, y compris, mais sans s’y limiter : le bulletin de participation, la version française du présent règlement, le point de vente, la publicité imprimée ou en ligne et/ou toutes instructions ou interprétations du présent règlement effectuées par tous représentants du commanditaire; les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséances, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou la non-exécution de toute disposition du présent règlement n’affectera en rien la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Advenant le cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement s’avérerait non valide ou par ailleurs inexécutable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et seront alors interprétées conformément à ses conditions inhérentes, comme si la disposition non valide ou illégale n’y figurait pas.

Dans la mesure permise par la loi applicable, tous problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou les droits et obligations des participants, le commanditaire ou toutes autres parties renonciataires dans le cadre de ce concours seront régis et interprétés en vertu des lois de la Province de l’Ontario et des lois fédérales applicables du Canada qui sont, sans donner effet à aucune loi ou conflit de lois ou dispositions qui auront pour effet de rendre applicables les lois d’une autre juridiction. Conformément au présent règlement, les parties reconnaissent expressément la juridiction exclusive et territoriale des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter (ou autrement relié à) ce règlement ou se rapportant à ce concours.